© Ambroise Héritier
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CEDH Au fond, qu’est-ce que ça veut dire…

Par Manuela Reimann Graf - Article paru dans le magazine AMNESTY n° 94, Août 2018
Derrière les exigences simplistes de l’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» se cachent des notions bien plus complexes qu’il ne paraît. Explications.
Qu’est-ce que le droit international public?

Le droit international public est constitué pour l’essentiel des traités passés entre les États. Il règle les relations entre les pays et met en place des règles et des principes contraignants. Les traités lient tous les États qui les ont ratifiés.  Le droit international public évolue en permanence et sa version moderne met de plus en plus en avant la protection  et le bien des personnes (droits humains, protection des personnes dans les conflits armés). Selon la Constitution  fédérale, les traités internationaux importants doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale et sont soumis au  référendum facultatif. Un traité est par contre obligatoirement soumis à l’approbation du peuple (référendum  obligatoire) lorsqu’il a rang constitutionnel.

Qu’en est-il du droit international impératif?

En plus du droit international public existe le droit international contraignant, appelé aussi «ius cogens». Comme le droit international public décrit ci-dessus, le droit international impératif est contraignant, mais il lie tous les États,  indépendamment du fait qu’ils aient ou pas ratifié les instruments correspondants. Ce droit comprend  essentiellement des normes relatives aux droits humains comme l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou du  génocide. Il n’existe cependant pas de définition précise ni de liste exhaustive universellement reconnue. La  Constitution fédérale, quant à elle, fait référence au droit international impératif et s’engage à le respecter.

Un droit international supplémentaire : le droit international humanitaire

Le droit international humanitaire définit les règles applicables dans les conflits armés. Il constitue donc le cadre  légal dans lequel la conduite de la guerre doit être menée et régit la protection des victimes (Conventions de Genève  de 1949).

Hiérarchie du droit

La Constitution et les lois fédérales – ainsi que les lois cantonaleset communales – constituent l’ensemble du droit national. En cas de contradictions, le niveau le plus élevé prime toujours : le droit fédéral sur le droit cantonal et celui-ci sur le droit communal. Dans l’initiative dite «pour l’autodétermination», il en va uniquement de la relation  compliquée entre la plus haute source du droit national, la Constitution, et le droit international.

Qu’en est-il des droits fondamentaux?

Dans la Constitution fédérale révisée de 1999, les «droits fondamentaux» rassemblent toutes les libertés essentielles qui sont également garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention  européenne des droits de l’homme – CEDH – (liberté de conscience et d’opinion, protection de la sphère privée,  etc.). Cela signifie que les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme font partie intégrante  de notre Constitution. Celle-ci peut cependant être modifiée par des initiatives populaires et entraîner ainsi des  conflits avec le droit supérieur (Conventions telles que la CEDH, Convention sur les droits de l’enfant, etc.). Mais surtout, la CEDH offre aux citoyens suisses une protection supplémentaire de leurs droits en offrant aux personnes touchées par des violations des droits humains une autre instance à laquelle elles peuvent s’adresser.